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Mentions légales obligatoires sur votre site WEB

Mentions légales obligatoires

Que vous soyez particulier ou professionnel, votre site internet doit comporter des mentions légales obligatoires.

Cette obligation est prévue par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Le manquement à cette règle est passible d'une amende jusqu’à 75 000 € pour les personnes physiques, et 375 000 € pour les personnes morales et jusqu’ à 1 an de prison.

Ces mentions légales étant relativement simples à rédiger il serait donc dommage de les négliger.

Règles valables pour tous les sites

  • Pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile. *
  • Pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social.
  • Adresse de courrier électronique.
  • Numéro de téléphone.
  • Pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • Pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM).
  • En cas d'activité commerciale : numéro individuel d'identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire.
  • Pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel.
  • Nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire.

Pour les blogs, forum sites d'informations

  • Nom du directeur de la publication
  • Coordonnées de l'hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone)

Pour les sites e-commerce

  • Lien vers les conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC)
  • Frais et date de livraison
  • Modalité de paiement
  • Service après-vente
  • Droit de rétractation
  • Durée de l'offre
  • Coût de la technique de communication à distance ;
  • Numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).

* A noter que pour un site non professionnel d'une personne physique (site non commercial ou blog d'un particulier par exemple), les mentions légales obligatoires sont les suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur.
Dans ce cas, le créateur du site peut s'il le souhaite rester anonyme dès lors qu'il a transmis les mentions légales concernant son l'hébergeur. Ce dernier sera alors dans l'obligation de communiquer ces informations, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Et l'utilisation des Cookies dans tout ça ?

Le texte initial prévoyait par ailleurs un dispositif sur l'utilisation des cookies. Avant de déposer ou lire un cookie, l'éditeur du site ou de l'application devait  :

  • Informer les internautes de la finalité des cookies
  • Obtenir leur consentement (durée limitée à 13 mois)
  • Fournir aux internautes un moyen de les refuser.

Certains cookies restant dispensé du recueil de ce consentement (cookies techniques, sessions etc).

Avec l'application en Mai 2018 du nouveau règlement européen sur la RGPD ce dispositif se renforce et devient beaucoup plus contraignant pour les éditeurs de sites internet.

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