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Blog de l'agence blue2i "Législation numérique"

Mentions légales obligatoires sur votre site WEB

Que vous soyez particulier ou professionnel, votre site internet doit comporter des mentions légales obligatoires.

Cette obligation est prévue par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Le manquement à cette règle est passible d'une amende jusqu’à 75 000 € pour les personnes physiques, et 375 000 € pour les personnes morales et jusqu’ à 1 an de prison.

RGPD, Quelles obligations pour les PME ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui entrera en vigueur le 25 mai 2018 imposera aux entreprises de mieux gérer et sécuriser les données personnelles de leurs clients.
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